Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
1. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Alma de Loli de sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen d'une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client peut nous contacter par le formulaire de contact disponible sur la boutique en ligne ou par courrier électronique à l'adresse suivante : almadeloli@outlook.fr.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin de la présente politique. Son utilisation n'est pas obligatoire.
2. Modalités de retour
Après nous avoir informé de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
L'adresse de retour et les instructions nécessaires sont communiquées au client.
Sauf disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette information est portée à sa connaissance avant la validation de la commande.
Le client est invité à emballer soigneusement les produits afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à la réglementation applicable.
3. Produits personnalisés et créations réalisées sur commande
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les créations réalisées spécifiquement pour un événement ou comportant une personnalisation demandée par le client, telle qu'un prénom, un texte ou un élément distinctif.
Une création réalisée sur commande n'est toutefois pas automatiquement exclue du droit de rétractation si elle ne répond pas aux critères légaux d'exclusion.
Cette exception ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
4. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client du fait de ce remboursement.
5. Produits défectueux, non conformes ou endommagés
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne limitent pas les droits dont bénéficie le client au titre des garanties légales applicables.
Les produits vendus bénéficient notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit. Pour les produits neufs, les défauts de conformité apparaissant pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais. Cette mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la réglementation, notamment dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande du client.
Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans les délais légaux ou entraîne un inconvénient majeur pour le client, celui-ci peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client est invité à nous contacter à l'adresse suivante : almadeloli@outlook.fr, en précisant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Des photographies du produit et de son emballage peuvent être jointes afin de faciliter l'examen de la demande, sans constituer une condition obligatoire à l'exercice des droits légaux du client.
Après examen de la situation, nous informerons le client des modalités de prise en charge applicables conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque la garantie légale de conformité s'applique, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur, selon les modalités et dans les délais prévus par la loi.
6. Colis vide, incomplet ou endommagé pendant le transport
En cas de réception d'un colis vide, incomplet ou endommagé, ou d'un produit cassé ou détérioré lors du transport, le client est invité à nous contacter à l'adresse e-mail almadeloli@outlook.fr dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et en décrivant précisément le problème rencontré.
Afin de faciliter le traitement de la demande et, le cas échéant, les démarches auprès du transporteur, le client est invité à fournir des photographies permettant de constater la situation, notamment :
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L'emballage extérieur du colis, y compris les éventuelles traces de choc ou de détérioration.
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L'étiquette de transport apposée sur le colis.
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L'intérieur du colis et les éléments de protection utilisés.
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Le ou les produits reçus, en faisant apparaître les éventuelles casses ou détériorations.
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En cas de colis supposé vide ou incomplet, tout élément disponible permettant de constater l'anomalie.
Il est recommandé au client de conserver le colis, son emballage et les éléments de protection jusqu'à la résolution de la demande.
Ces éléments nous permettront d'examiner le signalement et de déterminer les suites à donner, notamment auprès du transporteur.
La fourniture de photographies facilite le traitement de la demande, mais leur absence ne prive pas le client des droits qu'il tient de la réglementation applicable.
La livraison conforme de la commande reste soumise aux obligations légales à l'égard du consommateur, indépendamment des démarches susceptibles d'être engagées auprès du transporteur.
7. Formulaire type de rétractation
À l'attention d'Alma de Loli,
Adresse électronique : almadeloli@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
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Numéro de commande :
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Produit(s) concerné(s) :
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Date de la commande :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date de la demande :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :